Une nouvelle jurisprudence ouvre la voie à la réintégration effective de salariés dans une entreprise dès lors que leur CDD a été requalifié en CDI par les prud’hommes
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2013, vient de condamner Air-France à intégrer 17 des 45 salariés saisonniers qui, s’intitulant "Indignati", campaient depuis plus de 100 jours dans le hall des aéroports de Bastia et Ajaccio et se battaient depuis plus de deux ans avec le syndicat CGT pour cette intégration.
Elle a cassé, sans renvoi, la décision de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Bastia de mars 2012 qui avait indemnisé les CDD en lutte mais n’avait pas confirmé leur requalification en CDI que les prud’hommes avaient pourtant décidée en 2011 avec des indemnités supérieures.
De ce fait sont également rétablies les astreintes auxquelles Air-France avait été condamnée, pour un montant de 12 à 16 millions d’euros. Pour l’instant la décision concerne 17 des 45 salariés saisonniers qui demandaient leur intégration. Le sort des 28 autres devrait être tranché prochainement.
Ce jugement va à l’encontre du plan d’Air France de restructuration de ses escales en province et notamment en Corse. La compagnie a publié le 24 décembre un communiqué indiquant que « cette décision constitue un spectaculaire revirement de jurisprudence en jugeant nulle toute rupture d’un CDD requalifié par un conseil de prud’hommes» et déclarant qu’elle se conformera à cette décision.
Toutefois Air-France annonce qu’elle va saisir la cour d’appel d’Aix-en-Provence contre les différentes décisions rendues en 2011 et 2012 par le Conseil de Prud’hommes de Bastia.
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