LIBERTE DE MANIFESTATION : Les dangers de l'interdiction administrative de manifester

Actualités Droits-Libertés du 16 juin 2015

CREDOF – Revue des Droits de l’HommeCentre de Recherches et d’Études  sur les Droits Fondamentaux 
Université Paris Ouest Nanterre La Défense

LIBERTE DE MANIFESTATION : Les dangers de l'interdiction administrative de manifester

Par Pierrick Gardien

La proposition parlementaire de création d’une interdiction administrative de manifester porte en son sein des risques importants quant à la protection des libertés fondamentales, au regard de sa procédure non-contradictoire, maîtrisée intégralement par le Préfet, de l’inefficacité de tout recours juridictionnel, et du renversement de paradigme qu’elle induit en matière de protection de l’ordre public.

C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur l’introduction dans le droit français d'un dispositif d’interdiction administrative de manifester, c’est-à-dire la possibilité pour le préfet d’interdire à un ou plusieurs individus identifiés de manifester, pour une durée déterminée. Ce rapport parlementaire fait directement suite, et écho, aux différents évènements tragiques ayant récemment entaché la société française (les attentats terroristes de janvier 2015 et la mort d’un participant lors de l’occupation du barrage de Sivens).

Si l’impératif de sauvegarde de l’ordre public qui sous-tend la mesure est compréhensible, la création de l’interdiction administrative de manifester (1°) soulève toutefois un certain nombre d’interrogations légitimes quant à son impact sur l’exercice des libertés fondamentales dans une société démocratique (2°).

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Rapport fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens, Assemblée Nationale, 21 mai 2015.

Pour citer ce document : Pierrick Gardien, « Les dangers de l’interdiction administrative de manifester », in Revue des droits de l’homme, 16 juin 2015.

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