Communiqué LDH
Paris, le 24 juillet 2015
Saisi par le président de la République dans le cadre d’une procédure baroque
et inédite, le Conseil constitutionnel n’a censuré le texte voté par les parlementaires
droite et de gauche que sur trois de ses aspects, en validant l’essentiel.
Rappelons que sous prétexte de lutte contre le terrorisme, ce texte couvre,
de façon très inquiétante pour les libertés publiques, des champs d’activité
divers (économie, social, diplomatie…) et met en place des dispositifs
permettant de recueillir, de façon massive et très peu sélective, des données
informatiques et téléphoniques constituant le quotidien des échanges entre
nos concitoyennes et nos concitoyens. Dessaisissant le pouvoir judiciaire,
pourtant garant des libertés individuelles, au bénéfice du Conseil d’Etat,
créant un organe de contrôle dénué de réel pouvoir, organisant l’impunité
de fait des agents de l’Etat, cette loi a été à l’origine d’une mobilisation large
de la société civile regroupant
associations de défense des droits, professionnels du Net et autorités
indépendantes dépositaires de la sauvegarde des libertés individuelles.
Quant à la procédure d’adoption de cette loi, elle fut, elle-même, un
déni de débat
démocratique jusqu’au dernier instant.
Compte tenu du mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel et
de la présence de nombreux anciens responsables politiques au sein de cette
institution, cette décision s’inscrit dans la jurisprudence observée depuis
quelques années : préférer les apparences de la démocratie à la
démocratie elle-même.
Il faudra donc attendre le prochain scandale d’Etat, s’il arrive au jour, pour que
chacun se convainque de l’extrême dangerosité de cette loi.
La Ligue des droits de l’Homme restera vigilante et persistera à combattre tous
les effets de ce texte attentatoire à nos libertés.
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