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Le statut des Industries Électriques et Gazières de 1946, vous connaissez ?
Par Yvan Yonnet membre du Bureau politique du Pardem
Le 13 mai 2018
Période étrange que nous vivons où tout ce qui était considéré comme des avancées sociales il y a encore quelques décennies est présenté par la pensée dominante comme rétrograde et démodé. A l’heure où le gouvernement s’attaque au statut de la SNCF, il est bon de revenir sur le statut des IEG, lui-même mis à mal à coup de signature d’accords par des organisations syndicales réformistes appartenant toutes à la Confédération européenne des syndicats (CES).
Tous ces bien-pensants, défenseurs de l’ordre néolibéral, nous ramènent vers des conditions de vie semblables à celles de périodes antérieures à 1946 et leur modèle social semble bien être le modèle chinois. Il est donc important de rappeler comment, et dans quel but le statut des Industries Electriques et Gazières (IEG) a été créé.
Une entreprise au service de la population
La loi de nationalisation de l’électricité et du gaz survenue le 8 avril 1946, faisait de l’électricité et du gaz un bien commun hors de portée du capital et des spéculateurs de tous genres. Le but de cette nationalisation : donner l’accès à l’électricité pour tous, sur tout le territoire national et appliquer une péréquation tarifaire garantissant ainsi une l’égalité de traitement.
Cette politique d’électrification faisant partie d’une avancée sociale et économique sans précédent dans notre pays, il était impensable de faire réaliser ce projet par des salariés sans projet social. Le statut du personnel des industries électrique et gazières, approuvé par décret le 22 juin 1946, permettait aux salariés de s’investir pleinement dans le nouveau projet industriel. Dans la période d’après-guerre, La main d’œuvre était rare et il ne fallait pas perdre les compétences ouvrières. De plus, comme on le sait très bien aujourd’hui, un salarié qui est bien considéré dans son entreprise se trouve dans les meilleures conditions pour faire un travail de qualité.
Mais le statut particulier des agents des Industries Electriques et Gazières leur permettait surtout d’appliquer une égalité de traitement aux usagers sans crainte de pressions extérieures, alors qu’aujourd’hui, avec la dérive que connait EDF depuis sa privatisation, un usager (devenu client) ne sera plus servi de la même manière lors d’une panne sur le réseau s’il est smicard ou préfet de région.
La compensation du service actif
La mise en place d’un service public national a imposé la création de nombreuses unités d’exploitation dans les différents points du territoire. Le statut prévoyait donc que la mutation des agents dans ces différents points se fasse avec des conditions d’accueil favorables pour les agents concernés.
Le statut des IEG tenait compte des conditions de travail dans le secteur de l’énergie en créant un système de services actifs qui concernait tous les agents pratiquant des travaux pénibles ou soumis à des intempéries. Ainsi les salariés avaient droit à une surcote de cotisation retraite de 3 mois par an permettant à un agent ayant travaillé 25 ans dans des conditions difficiles d’accéder à la retraite à 55 ans.
Cette surcote allait de pair avec un système de retraite révolutionnaire : les agents EDF-GDF ne partait pas en retraite mais en « inactivité de service ». Ce qui signifiait qu’ils, restaient sur le compte d’exploitation de l’entreprise jusqu’à leur décès. Contrairement aux allégations des détracteurs de cette entreprise nationalisée, il n’y a jamais eu de déficit dans la caisse de retraite EDF GDF pour la simple raison que cette caisse n’a jamais existée...
Le CNR avait trouvé cette ingénieuse solution pour faire face aux problèmes engendrés par les variations démographiques qui peuvent perturber le système des retraites par répartition. Cela s’apparentait à un salaire à vie pris sur le compte de l’entreprise. Les agents cotisaient comme tous les français : par prélèvement mensuel. Ces départs en « inactivité de service » ont permis de rappeler nombre d’agents lors de la tempête de l’hiver 1999, chose difficilement imaginable aujourd’hui. Un agent EDF-GDF gardait l’esprit « service public » jusqu’à la fin.
Un volet social
Dans le volet social, le statut prévoyait la mise en place des activités sociales permettant à tous les agents, et à leurs familles, d’accéder aux vacances et à toutes les activités permettant l’épanouissement et l’émancipation de chacun. Le fonctionnement de ces activités sociales était financé par le prélèvement d’un pour cent des recettes.
Si le monde de la finance n’a que très peu parlé du 1% avant 1996, c’est parce que jusqu’à cette date, les propriétaires des entreprises qui avaient été nationalisées étaient indemnisés sur la même base de 1% dégressif suivant la taille de l’entreprise, une petite rente qu’il ne fallait pas trop ébruiter. Mais cette indemnisation était fixée pour 50 ans, il n’est donc pas surprenant qu’à partir de 1996, les médias en bon chiens de gardes se sont déchainés pour mettre au grand jour le « scandaleux avantage des agents EDF GDF et leur 1% » de la même manière qu’ils le font aujourd’hui pour le statut des cheminots.
Le tarif agent
Le statut comportait également le « tarif agent » qui permet à tous les salariés de l’entreprise de bénéficier de l’électricité à prix coûtant (prix sortie centrale). Étrangement, les médias ainsi que le personnel politique ne cessent de hurler contre cette « pseudo injustice » qui permettrait à des « privilégiés » de bénéficier d’un tarif avantageux, alors que c’est une partie intégrante du contrat de travail.
Dans le même temps, ces « justiciers » se gardent bien d’expliquer les effets de la loi NOME du 7 décembre 2010 impulsée par la commission européenne dans le cadre de la libéralisation du marché de l’électricité. En effet cette loi impose à EDF de céder 25% de sa production nucléaire à prix coûtant aux opérateurs privés assurant à ces derniers une manne financière bien supérieure à ce que consomment les agents statutaires de l’entreprise publique.
Élargir le statut
Les personnes qui ont écrit ce statut étaient des visionnaires et avaient quasiment pensé à tout pour améliorer le quotidien des salariés de cette entreprise, de la formation initiale avec la création des écoles de métiers, jusqu’aux prestations invalidité, vieillesse et décès. Rien n’a été oublié pour accompagner l’agent dans la réalisation de sa mission de service public.
Le statut, au lieu d’être présenté comme ringard et dépassé devrait être une source d’inspiration pour tout le monde du travail. C’est surement pour cela qu’il est important pour la classe dominante de le faire disparaître. Pour les dominants et leurs valets politiques, il faut à tout prix effacer l’idée qu’un statut du salarié puisse exister et entraver les profits des actionnaires.
Bien sûr les luttes des personnels ont régulièrement amené des améliorations et des mises à jour des textes et ce malgré une constante hostilité des différents gouvernements qui se sont succédés.
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